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— est partenaire de l’ ordre des avocats du barreau de versailles (yvelines) , sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ; — est adhérent au réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (enusp). problématique de l’internement abusif pour le crpa pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien) . plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien derniers arrêts importants de la cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement pour la cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2018 , l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure selon un arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2017 , un médecin non psychiatre exerçant dans l’hôpital d’accueil de l’interné d’office peut être certificateur initial d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’état. sur l’irrégularité de la saisine du jld : 2017-02-22 pour la cour de cassation une saisine irrégulière du jld dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) avis de la cour de cassation • les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) la cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le jld d’une hospitalisation sans consentement 2016-03-16 (jpj/ca) pour la cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure en contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) pour la cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral arrêt de la cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) la cour de cassation rejette le pourvoi du gh paul-guiraud villejuif contre une ordonnance de la cour d’appel de versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins a propos d’un avis singulièrement important de la cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) pour la cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire 15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) la cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même 15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) la cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement sur les mesures de soins péril imminent (spi) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) cour de cassation • en cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • analyse par me laurent friouret, in revue des droits de l’homme a propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’état : 2014-10-15 (jpj/cass) la cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • analyse de me laurent friouret sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) pour la cour de cas

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